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Afin d’assurer la transparence et le respect des règles liées au financement politique, les entités politiques autorisées doivent produire des rapports financiers et des rapports de dépenses en respectant les délais prescrits par les différentes lois.
En vertu de la Loi électorale, les représentantes officielles et les représentants officiels des entités politiques autorisées doivent produire un rapport financier annuel couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre. Ils doivent transmettre ce rapport au directeur général des élections :
Consulter les rapports financiers des entités politiques et les statistiques
Ces rapports ont un caractère public à partir de la date limite de leur production. S’ils sont produits après les délais prévus, ils sont accessibles dès la date de leur production.
Les rapports financiers doivent comporter une déclaration signée par la ou le chef du parti politique, par la députée ou le député, par le candidat indépendant autorisé ou, dans le cas d’une instance, par la ou le responsable principal désigné par l’instance autorisée du parti. Ces déclarations visent à responsabiliser ces acteurs en matière de financement et de dépenses.
Le rapport financier d’un parti politique doit être accompagné du rapport d’une auditrice indépendante ou d’un auditeur indépendant et comporter :
Ces documents doivent être préparés conformément au référentiel d’information financière applicable (principes comptables généralement reconnus).
Un candidat indépendant qui n’a pas été élu peut avoir des dettes découlant de ses dépenses électorales ou détenir des sommes ou des biens provenant du fonds électoral. Dans ce cas, sa représentante officielle ou son représentant officiel doit produire un rapport financier additionnel au plus tard le 1er avril de l’année qui suit chaque exercice financier pendant lequel le candidat indépendant est autorisé.
Tout rapport financier fait l’objet d’un examen ou d’une vérification. Lors d’un examen, nous évaluons les données financières telles qu’elles sont fournies. Lors d’une vérification, nous réalisons une analyse plus approfondie; dans ce cas, des pièces justificatives additionnelles peuvent être nécessaires. Lorsque nous remarquons des irrégularités, nous pouvons effectuer une enquête. Nous pouvons également intenter des poursuites devant les tribunaux pour toute infraction à la Loi électorale.
L’ensemble des partis et des personnes candidates doit produire un rapport de dépenses électorales. Ce rapport fait état, entre autres, des dépenses engagées pour la publicité, pour les biens et services, pour la location de locaux ainsi que pour les frais de voyage et de repas.
Une déclaration signée par la personne candidate concernant les règles relatives au financement politique et aux dépenses électorales doit accompagner son rapport. La ou le chef du parti doit aussi signer une telle déclaration, qui vise à le responsabiliser davantage à l’égard de ces règles.
L’agente officielle ou l’agent officiel d’un parti autorisé doit nous transmettre son rapport de dépenses électorales au cours des 120 jours qui suivent le jour du scrutin, alors que l’agent officiel d’une personne candidate doit le faire dans un délai de 90 jours. Ces rapports doivent être produits à l’aide des formulaires que nous prescrivons.
Les rapports de dépenses électorales ont un caractère public; une personne peut les consulter en communiquant avec nous.
L’intervenant particulier (une électrice, un électeur, un groupe d’électeurs ou un parti politique) doit nous transmettre un rapport de toutes ses dépenses au cours des 30 jours suivant le jour du scrutin. Il doit produire son rapport de dépenses sur le formulaire que nous prescrivons.
Les seules dépenses qu’un intervenant particulier peut effectuer sont de nature publicitaire. Elles ne peuvent excéder 300 $ pour toute la période électorale.
Rapport de dépenses d'un intervenant particulier (PDF – DGE-708-VF)
L’agente officielle ou l’agent officiel d’une personne candidate peut utiliser un formulaire en ligne pour produire et imprimer son rapport de dépenses électorales. De cette façon, ses données sont transférées dans notre système informatique.
Il peut également télécharger et imprimer les rapports qu’il doit produire à la suite d’une élection générale ou partielle de même que le rapport financier additionnel, s'il est requis.
Nous devons recevoir une copie signée du rapport, incluant les déclarations, accompagnée des pièces justificatives requises.
Vous pouvez communiquer avec nous pour obtenir toute information relative à la production des rapports en ligne.
Les entités politiques autorisées des municipalités de 5 000 habitants ou plus doivent produire différents rapports afin de rendre compte de leurs revenus et de leurs dépenses.
La représentante officielle ou le représentant officiel d'un parti politique autorisé doit remettre un rapport financier de l'exercice précédent à la trésorière ou au trésorier de la municipalité au plus tard le 1er avril de chaque année. Ce rapport doit comprendre un bilan de même que les états des résultats, de l'évolution des actifs nets et des flux de trésorerie.
Lorsqu'il indique des recettes excédant 5 000 $, ce rapport doit être accompagné du rapport de l’auditrice ou de l’auditeur indépendant du parti et être dûment signé.
Le rapport financier annuel doit notamment comprendre les sections comportant les renseignements supplémentaires exigés en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ainsi que des déclarations signées de la ou du chef et de la représentante officielle ou du représentant officiel du parti. Ces déclarations visent à responsabiliser davantage les chefs de parti en matière de financement et de dépenses.
À la suite d’une élection au cours de laquelle un parti a présenté une ou plusieurs personnes candidates, son agente officielle ou agent officiel doit produire un rapport de dépenses électorales. Il doit transmettre ce rapport, ainsi que toutes les pièces justificatives requises, à la trésorière au trésorier de la municipalité au plus tard 90 jours après le scrutin. Ce rapport doit notamment être accompagné des déclarations signées de la ou du chef et de l’agente officielle ou de l’agent officiel du parti.
Lorsqu’une personne s’engage à se présenter comme candidat indépendant autorisé, ce rapport fait état de ses revenus et de ses dépenses lors de l’année qui précède une élection générale. Il doit être transmis au plus tard le 1er avril de l’année où se tient l’élection.
À la suite d’une élection, un rapport financier et un rapport de dépenses électorales, ainsi que toutes les pièces justificatives requises, doivent être produits et transmis à la trésorière ou au trésorier de la municipalité au plus tard 90 jours après le scrutin.
Dans certains contextes, après la production des rapports d’un candidat indépendant autorisé, sa représentante officielle ou son représentant officiel doit produire un rapport financier additionnel à la trésorière ou au trésorier de la municipalité. Il doit le faire dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :
Tous ces rapports doivent notamment être accompagnés des déclarations signées de la personne candidate et de son représentant et agent officiel. Ces déclarations visent à responsabiliser ces personnes en matière de financement et de dépenses.
L’intervenant particulier qui est une électrice ou un électeur ou qui représente un groupe est tenu de transmettre un rapport de toutes ses dépenses à la trésorière ou au trésorier de la municipalité. Il doit le faire au plus tard 30 jours après le jour fixé pour le scrutin, en utilisant le formulaire Rapport de dépenses d’un intervenant particulier.
Ce rapport doit être accompagné des factures, des reçus et des autres pièces justificatives requises ou de copies certifiées conformes de ces documents. L’intervenant particulier ou la personne qui représente un groupe doit signer le rapport.
Si l’intervenant particulier n’a effectué aucune dépense de publicité, il doit néanmoins produire un rapport de dépenses et le transmettre à la trésorière ou au trésorier. Il peut indiquer un zéro dans les cases appropriées.
Tous ces rapports sont accessibles au public dès l’expiration du délai prévu pour leur production.
En vertu des dispositions de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de service scolaires anglophones portant sur le financement des personnes candidates et sur le contrôle des dépenses électorales, une candidate ou un candidat autorisé doit produire les rapports d’un candidat autorisé, suivant la formule que nous prescrivons, qu’il ait ou non recueilli des contributions, effectué des dépenses ou contracté un emprunt.
Il doit produire ces rapports et les pièces justificatives requises et les remettre à la directrice générale ou au directeur général de la commission scolaire dans les 90 jours qui suivent l’élection.
Ces rapports deviennent, dès lors, accessibles au public.
Étant donné les contestations judiciaires en cours, toute mention de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones fait référence aux dispositions de la Loi sur les élections scolaires en vigueur avant l’adoption du projet de loi no 40, qui ont été adaptées en fonction de l’abrogation du processus électoral dans les centres de services scolaires francophones.
Le jour de la transmission de son rapport financier, si une candidate ou un candidat autorisé a encore des dettes découlant de ses dépenses électorales ou s’il détient des sommes ou des biens qu’il a obtenus à titre de candidat, il doit transmettre un rapport financier additionnel à la directrice générale ou au directeur général de la commission scolaire anglophone. Il doit le faire au plus tard le 1er avril de l’année qui suit chaque exercice financier pendant lequel il est demeuré autorisé après la transmission de son premier rapport financier.
L’intervenant particulier qui est une électrice, un électeur ou encore la représentante ou le représentant d’un intervenant particulier doit transmettre, dans les 30 jours qui suivent le jour fixé pour le scrutin, un rapport de toutes ses dépenses, suivant la formule prescrite, à la présidente ou au président d’élection.
Ce rapport doit être accompagné des factures, des reçus, d'autres pièces justificatives ou de copies certifiées conformes de ces documents ainsi que d’un bordereau et d’une déclaration sous serment, suivant la formule prescrite.
L’intervenant particulier peut dépenser un maximum de 300 $ pour un écrit, un objet, du matériel, une annonce ou une publicité.
Nous suggérons aux candidates et candidats autorisés d'utiliser les rapports en ligne pour produire et imprimer leur rapport d'un candidat autorisé.
La production des rapports en ligne permet le transfert des données dans notre système informatique. La directrice générale ou le directeur général de la commission scolaire anglophone peut accéder à ce système.
L’ensemble des candidates et candidats autorisés doivent imprimer et signer leur rapport de dépenses électorales ainsi que la déclaration du candidat autorisé et les déposer à la commission scolaire anglophone dans les délais impartis, avec toutes les pièces justificatives requises.
Vous pouvez également télécharger et imprimer les rapports qui doivent être produits à la suite d’une élection générale ou partielle de même que le rapport financier additionnel, au besoin.
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