Les quatre partis représentés à l’Assemblée nationale ont annoncé, aujourd’hui, s’être entendus pour arrêter le processus de révision de la carte électorale du Québec, amorcé après les élections de 2022. Selon les informations véhiculées, un projet de loi serait déposé sous peu afin que les élections de 2026 se tiennent avec la carte électorale actuelle. Un autre projet de loi viserait à revoir les critères pour un prochain exercice. Les trois commissaires responsables de la délimitation électorale sont préoccupés par cette intention : à leurs yeux, la légitimité du processus de révision de la carte électorale doit reposer sur son indépendance et sur son impartialité.
« Les élues et élus peuvent revoir les paramètres et les critères de délimitation, mais ce serait préférable de le faire à l’extérieur du processus de révision de la carte, qui est déjà en cours. Cela assurerait une plus grande neutralité dans la réflexion », précisent les commissaires.
La carte électorale actuelle a été établie à partir des données démographiques de 2014. Dix ans plus tard, elle comporte déjà d’importantes iniquités de représentation, qui s’accentueront d’ici 2026.
« Un arrêt des travaux compromettrait la représentation juste et équitable des électeurs pour les prochaines élections », ajoutent les commissaires.
Contrairement aux régions administratives, les circonscriptions n’ont pas un caractère fixe : elles doivent suivre l’évolution des électrices et des électeurs. Au fil du temps, la population se déplace sur le territoire et sa croissance est plus forte dans certaines régions que dans d’autres. C’est pourquoi la Commission doit revoir la carte électorale après la tenue de deux élections générales.
Paramètres et critères de délimitation : une distinction importante
« Les élues et élus peuvent explorer d’autres modèles de délimitation; chacun a ses forces et ses faiblesses. Nous nous rendrons disponibles, au besoin, pour collaborer à la réflexion », a précisé le président de la Commission de la représentation électorale et directeur général des élections, M. Jean-François Blanchet.
Les commissaires tiennent à informer la population que les critères de délimitation actuels sont légitimes et démocratiques. La Cour Suprême du Canada a d’ailleurs reconnu qu’ils étaient d’une importance primordiale, dans un souci d’équité envers l’ensemble des électrices et des électeurs. Il faut distinguer ces critères des paramètres qui les accompagnent.
La Loi électorale établit trois principaux paramètres. Elle détermine que le nombre de circonscriptions peut varier entre 122 et 125. Elle précise qu’il faut considérer le nombre d’électrices et d’électeurs réunis dans chaque circonscription plutôt que le nombre total de personnes qui y vivent. Elle fixe aussi à 25 % l’écart maximal et minimal que peut avoir chaque circonscription par rapport à la moyenne du nombre d’électeurs. À cet égard, la loi québécoise est plutôt souple; ailleurs au Canada, l’écart est parfois de 10 %.
Ces paramètres sont au service d’un principe démocratique fondamental : l’électorat doit être représenté de façon juste et équitable au sein d’une assemblée élue. La Loi prévoit deux critères pour y parvenir : l’égalité relative du vote et le respect des communautés naturelles. Ces critères guident aussi la délimitation des cartes électorales municipales et fédérale.
L’égalité relative du vote implique que le vote des électrices et des électeurs de chaque circonscription a relativement la même valeur. Si une circonscription compte deux fois moins d’électeurs qu’une autre, le vote de ces électeurs a deux fois plus de poids. Le mandat de la Commission est de limiter ce cas de figure, par égard pour l’ensemble de l’électorat. En tenant compte uniquement de ce critère mathématique, le mandat de la Commission consisterait à diviser le Québec en 125 circonscriptions de 51 000 électeurs.
Toutefois, une représentation juste et équitable implique aussi de réunir, au sein d’une même circonscription, des groupes qui ont des caractéristiques communes. Les gens ne vivent pas en groupe de 51 000 électeurs ayant des intérêts communs. C’est là où l’écart de plus ou moins 25 % par rapport à la moyenne entre en jeu. Il permet de tenir compte de considérations d’ordre démographique, géographique et sociologique, comme la densité de la population, la superficie des régions et les territoires des municipalités. Puisque les commissaires tiennent compte des communautés naturelles, le nombre d’électrices et d’électeurs dans chaque circonscription varie de 40 632 à 60 791, dans leur proposition préliminaire.
À propos de la Commission
La Commission de la représentation électorale est une institution indépendante et décisionnelle qui a pour mission d’établir la carte électorale du Québec. Elle agit en toute neutralité et impartialité afin que les électrices et les électeurs du Québec soient représentés de façon juste et équitable à l’Assemblée nationale. Les trois commissaires exercent également certaines responsabilités lorsque les municipalités et les commissions scolaires anglophones procèdent à la révision de leurs cartes électorales.
