Dans cette section
Sujets abordés
- Les critères de délimitation des circonscriptions électorales
- Le processus de délimitation des circonscriptions électorales
Objectif général
Assurer l’adoption d’une nouvelle carte électorale dans les délais impartis, au terme d’un processus impartial et équitable s’appuyant sur la consultation de l’ensemble des parties prenantes.
Mise en contexte
La carte électorale est révisée toutes les deux élections générales. Le processus de délimitation des circonscriptions est confié à la Commission de la représentation électorale (CRE), qui est composée du directeur général des élections et de deux commissaires.
La délimitation des circonscriptions électorales doit respecter le principe de la représentation effective. Ce principe implique de trouver un équilibre entre :
- L’égalité du vote, qui exige que les 125 circonscriptions du Québec comptent à peu près le même nombre d’électrices et d’électeurs;
- Le respect des communautés naturelles, qui fait en sorte que les limites des circonscriptions doivent tenir compte de caractéristiques d’ordre géographique, démographique et sociologique.
La Loi électorale prévoit que le nombre d’électrices et d’électeurs par circonscription peut varier de plus ou moins 25 % par rapport à la moyenne. Des circonscriptions d’exception, qui dépassent cet écart, peuvent être établies au besoin.
Trois grandes étapes mènent à l’adoption d’une nouvelle carte électorale au Québec.
- La proposition de délimitation préliminaire des circonscriptions et leur nom, élaborée par la CRE et soumise à la consultation des citoyennes, des citoyens, des députées, des députés et des organismes intéressés. Ce premier rapport est aussi soumis à la Commission de l’Assemblée nationale.
- La proposition de délimitation révisée, élaborée par la CRE sur la base des consultations. Ce second rapport fait l’objet d’un débat de cinq heures à l’Assemblée nationale.
- L’établissement définitif des limites des circonscriptions par la CRE.
Enjeux
La participation des parties prenantes (c’est-à-dire les citoyennes, citoyens, députées, députés et organismes) est primordiale pour la CRE : elle contribue directement à la qualité et à l’acceptabilité de la carte électorale. Néanmoins :
- La Loi électorale ne fixe pas de délai pour l’étude du rapport préliminaire (étape 1) par la Commission de l’Assemblée nationale, ce qui peut compromettre l’entrée en vigueur de la carte.
- Après le dépôt du second rapport (étape 2), la Loi électorale prévoit uniquement la tenue d’un débat de cinq heures à l’Assemblée nationale. Elle ne permet pas de consulter à nouveau les citoyennes, les citoyens et les organismes intéressés. La CRE doit établir les limites définitives des circonscriptions et leur nom au cours des dix jours qui suivent le débat à l’Assemblée nationale.
Recommandations
La Commission de la représentation électorale formule deux recommandations de modifications législatives liées au processus de délimitation des circonscriptions.
Renforcer l’impartialité, l’indépendance et l’équité du processus de délimitation
- Fixer un délai pour que la Commission de l’Assemblée nationale convoque la Commission de la représentation électorale à la suite du dépôt de son rapport préliminaire.
Les délais pour les différentes étapes du processus de délimitation sont bien établis, mais il y a quelques exceptions, dont la prise en considération du rapport préliminaire de la CRE par la Commission de l’Assemblée nationale. Les deux dernières révisions de la carte électorale ont connu des délais importants à cette étape du processus. Nous recommandons de fixer ce délai dans la Loi, neuf mois après le dépôt du rapport préliminaire. - Ajouter une période de consultation de 45 jours à la suite du dépôt du second rapport de la Commission de la représentation électorale.
Après le dépôt de son second rapport, la CRE dispose de 15 jours pour établir les limites des circonscriptions. Ce rapport fait l’objet d’un débat de cinq heures à l’Assemblée nationale dans les cinq jours suivant son dépôt, mais les citoyennes, les citoyens et les organismes ne peuvent pas exprimer leur opinion à cette étape. Une période de consultation publique de 45 jours permettrait à la population de se prononcer officiellement sur la proposition de délimitation révisée.