Dans cette section
Sujets abordés
- La Loi électorale et les mécanismes pour la faire évoluer
- Les acteurs de la gouvernance électorale
Objectif général
Faire évoluer la Loi électorale en temps opportun et de manière impartiale, équitable et transparente.
Mise en contexte
Le directeur général des élections est responsable de l’application de la Loi électorale. Il est nommé par l’Assemblée nationale, dont il relève directement.
Les membres de l’Assemblée nationale ont le pouvoir de modifier la Loi électorale. Dans le cadre du processus législatif, ils peuvent mener des consultations, notamment auprès du directeur général des élections. Ce dernier peut recommander des modifications à la Loi électorale ou être consulté par le gouvernement sur toute législation à caractère électoral.
Le comité consultatif donne son avis sur toute question liée à la Loi électorale, sauf celles ayant trait à la représentation électorale. Il est composé du directeur général des élections et de trois représentantes ou représentants de chaque parti politique représenté à l’Assemblée nationale, dont au moins un élu.
Enjeux
La dernière révision complète de la Loi électorale remonte à 1989. Depuis, plusieurs modifications importantes y ont été apportées. Néanmoins :
- Les modifications qui sont apportées à la Loi électorale, et le moment où elles le sont, dépendent des priorités ministérielles et législatives. Il n’y a pas de processus fixé pour réviser la Loi électorale de façon régulière.
- Le directeur général des élections ne dispose pas de mécanisme officiel pour s’assurer de la prise en compte des recommandations qu’il formule pour modifier la Loi électorale.
- Les partis politiques représentés à l’Assemblée nationale peuvent se prononcer sur l’évolution de la Loi électorale, mais les autres acteurs du processus électoral ne disposent pas de tribune officielle pour le faire.
Recommandations
Nous formulons deux recommandations de modifications législatives liées à la gouvernance électorale. De plus, nous entreprendrons une action complémentaire.
Repenser la gouvernance électorale
- Prévoir un processus de révision de la Loi électorale à l’Assemblée nationale après chaque élection générale.
Ce processus comporterait trois grandes étapes : un rapport de recommandations du directeur général des élections; son étude par une commission parlementaire; ainsi qu’un rapport de cette commission accompagné d’une réponse du ou de la ministre. Cela permettrait de mettre à jour la Loi électorale régulièrement; d’améliorer la transparence de la gouvernance; et de permettre à d’autres acteurs de participer à la réflexion. - Publier conjointement le rapport annuel du directeur général des élections et son rapport sur le financement politique.
Les deux rapports que nous devons rédiger chaque année devraient être déposés en même temps à l’Assemblée nationale. Cela favoriserait les échanges entre le directeur général des élections et les membres de l’Assemblée nationale.
Action complémentaire d’Élections Québec : publier un rapport postélectoral de recommandations dès le prochain cycle électoral.