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Accueil > Provincial > Média > Enquêtes et poursuitesEnquêtes et poursuites
Plaidoyers de culpabilité ou condamnations
Lorsqu’une poursuite pénale se termine par une condamnation ou un plaidoyer de culpabilité, le DGE diffuse un communiqué de presse pour en informer le public. Ces communiqués sont archivés dans son site web.
Lorsque l’on accède à la page des archives des communiqués, il s’agit de choisir le moteur de recherche « par thème » et sélectionner la rubrique « Infractions à la Loi électorale (Provincial) ».
Pour accéder aux archives des communiqués >>
Ce que dit la Loi >>
Textes des articles 486, 4e alinéa, 491 à 494 et 569 de la Loi électorale
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