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Remboursement des frais de vérification

Voir domaine : municipal

Nomination d'un vérificateur

Dans le cadre de la production de son rapport financier annuel, un parti politique doit nommer un vérificateur parmi les personnes ayant légalement le droit de pratiquer la vérification publique au Québec.

Remboursement partiel des frais de vérification

Pour ce faire, le Directeur général des élections du Québec (DGEQ) rembourse aux partis politiques autorisés la moitié des frais de vérification du rapport financier annuel, jusqu’à concurrence de 15 000 $. Pour avoir droit à ce remboursement, le représentant officiel du parti doit en faire la demande au Directeur général des élections.