Vous êtes...

Accueil > Provincial > Financement et dépenses électorales > Rapports à produire > Rapport de dépenses d'un intervenant particulier

Rapport de dépenses d'un intervenant particulier

Voir domaine : municipal, scolaire

Quand faut-il produire un rapport de dépenses?

L’intervenant particulier (électeur, groupe ou parti politique) doit remettre au Directeur général des élections du Québec (DGEQ) un rapport de toutes ses dépenses dans les 30 jours suivant le jour du scrutin. Le rapport de dépenses d’un intervenant particulier doit être produit sur le formulaire prescrit par le Directeur général des élections.

Dépenses permises

Les seules dépenses permises à un intervenant particulier sont de nature publicitaire et ne peuvent excéder, pour toute la période électorale, un montant de 300 $.

Document PDF

Rapport de dépenses d'un intervenant particulier

(DGE-708-VF)