Financement sectoriel des partis politiques pour près de 13 M $ - Le DGE dévoile des pratiques d'une envergure plus grande que révélé

3 avril 2013

Québec, le 3 avril 2013 – Dans le contexte actuel des travaux de la commission Charbonneau, le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, rend publics les résultats de vérifications ayant permis de mettre au jour des pratiques de financement sectoriel plus répandues que ce qui a été révélé à ce jour et qui ont bénéficié à des partis politiques provinciaux et municipaux du Québec.

Le « financement sectoriel » fait en sorte que plusieurs électeurs liés à une même entreprise ou à un même groupe d’affaires contribuent à un parti politique. Ce système, qui est en apparence légitime, peut être intimement lié à l’usage de prête-noms. Les vérifications ont été entreprises l’an dernier grâce à la conclusion d’une entente survenue entre le DGE et l’Agence de revenu du Québec (ARQ). Elles permettent d’établir qu’entre 2006 et 2011, les employés de 532 entreprises associées à quatre groupes d’affaires (firmes d’avocats, de comptables, de construction et de génie-conseil) ainsi que des personnes qui sont liées à ces employés, ont versé 12,8 M $ à des partis politiques. Récemment constituée, l’unité spéciale d’enquête (USE) du DGE pourra donner suite à ce travail de vérification et alimenter ainsi la démarche visant à amener des contrevenants devant les tribunaux, le cas échéant.

« C’est ce genre d’information qui nous permet de lancer des enquêtes et, éventuellement,  d’intenter des poursuites » a indiqué M. Drouin. « Le fait d’avoir tracé un portrait inédit du financement sectoriel est déjà une avancée significative, qui pave la voie à des interventions plus efficaces en matière de prévention, de détection et de sanction du financement illégal », a précisé le DGE.

Les vérifications du DGE s’inscrivent initialement dans la foulée du rapport de l’Unité anti-collusion dirigée par M. Jacques Duchesneau, lequel a été rendu public en novembre 2011 et qui contenait des informations traitant du financement illégal des partis politiques.

Le défi : établir un lien entre le donateur et son employeur

La principale difficulté, lorsqu’il s’agit de démontrer que des entreprises se livrent à du financement sectoriel, est de repérer celles où une proportion significative d’employés sont également des donateurs à des partis politiques. On peut faire une recherche à partir de renseignements publics sur un échantillon restreint de firmes, mais les recoupements de données sont alors hasardeux quant à l’identité exacte des personnes qui ont versé des contributions politiques et sur l’ampleur du financement sectoriel. Dans son processus de vérification, le DGE a privilégié une recherche systématique à partir de banques de données qu’il a confectionnées et qui englobaient près de 100 000 contributions et d’un fichier contenant 730 entreprises soigneusement sélectionnées. Grâce à l’entente conclue avec l’ARQ, les résultats obtenus sont fiables et les données recoupées abondantes. Rappelons que c’est la réforme du financement politique adoptée à la fin de l’année 2010 par l’Assemblée nationale qui a rendu cette collaboration possible.

Dans les faits, le fichier des contributions regroupe les noms de personnes ayant donné, entre 2006 et 2011, 400 $ et plus à des partis provinciaux ou 140 $ et plus à des partis municipaux. Ces fichiers « contributions » et « groupes d’affaires » ont été transmis à l’ARQ, qui a pu confirmer un lien fiscal clair entre des contributeurs et des entreprises, pour 532 firmes sur 730. Le fichier des groupes d’affaires est ainsi composé :

Type de firmes

Total examiné

Avec fin. sect.

Firmes de comptables

8

8

Bureaux d’avocats

18

18

Firmes de génie-conseil et entreprise liées

249

205

Entreprises de construction (travaux routiers)

455

301

Total

730

532

Près de 13  M $ de financement sectoriel

À partir des informations confirmées par l’ARQ, le DGE a pu établir qu’entre 2006 et 2011, un grand nombre d’employés des entreprises visées ont versé environ10 M$ à des partis politiques provinciaux et environ 1,2 M$ à des partis municipaux. Près de 83 % des contributions versées au niveau provincial étaient de 1 000 $ ou plus. Les chiffres compilés permettent d’établir que ce sont les firmes de génie-conseil qui ont été les plus généreuses :

Génie-conseil

1 675 donateurs

3 991 contributions

5,99 M $

53,3 %

Construction

    768       ‘’

 2 594        ‘’           

2,9 M$

25,9 %

Comptables

    708       ‘’

 1 681        ‘’

1,38 M $

12,3 %

Avocats

     446      ‘’

 1 142        ‘’

0,95 M$

8,5 %

 Quant aux partis politiques, la répartition des contributions reçues par des employés se présente ainsi :

Parti libéral du Québec

7,3 M $

72,4 %

Parti québécois

2,0 M $

19,3 %

ADQ (auj. CAQ)

0,8 M $

8,2 %

En plus des contributions versées par des employés des firmes ayant fait l’objet des vérifications, le DGE a pu en retracer provenant de personnes qui leur sont liées et dont la valeur s’élève à 1,6 M $. Les recoupements d’information effectués ont notamment permis d’observer que dans plusieurs cas, plus d’une donatrice ou d’un donateur habitaient à la même adresse.

Sur la scène municipale, ce sont deux partis de la région montréalaise qui ont profité le plus du financement sectoriel :

Union Montréal

296 535 $

25 %

PRO des Lavallois

318 450 $

26 %

Autres partis

588 085 $

49 %

 Une diminution significative du financement sectoriel à compter de 2009

 Les vérifications menées par le DGE ont par ailleurs permis de constater que le financement sectoriel a diminué de façon significative à partir de l’année 2009. En effet, 73,3 % des sommes versées en financement sectoriel aux partis provinciaux l’ont été entre 2006 et 2008. Comparativement au total des contributions versées en financement sectoriel en 2008, le total de 2009 était moins élevé de 40 %, le total de 2010 était moins élevé de 75 % alors qu’en 2011, la valeur totale du financement sectoriel était 84 % plus petite qu’en 2008. Au niveau municipal, 60,2 % de la valeur du financement sectoriel a été constatée lors des deux années précédant les élections générales de novembre 2009.

 

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